PARIS (AFP) - Les députés ont adopté lundi le projet de loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, destiné à permettre aux quelque 10 millions de malades ou anciens malades de vaincre le "front du refus" des banquiers et des assureurs.
Le texte, que le gouvernement souhaite voir adopter avant la fin de la législature, a été voté par UMP, UDF et PS, le PCF s'abstenant. Il doit être soumis en janvier au Sénat.

Le projet vise à transcrire dans la législation la Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 6 juillet entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers.

Cette convention, qui entrera en vigueur le 6 janvier 2007, prévoit un plus large accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, ainsi que d'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

Elle est destinée à remplacer, comme l'avait demandé Jacques Chirac dans son discours sur la politique de lutte contre le cancer en avril, la convention Belorgey, signée en 2001 pour encadrer l'accès à l'assurance et aux prêts à la consommation, professionnels et immobiliers des personnes malades.

La convention Belorgey n'avait pas réussi à éradiquer les pratiques discriminatoires: en 2004, 9.000 personnes malades ont ainsi vu leur demande d'emprunt rejetée, selon le ministère de la Santé.

Parmi la série d'amendements adoptée, l'un prévoit une saisine de la Cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés) pour préserver la confidentialité des données. Un autre stipule qu'en cas de dénonciation ou de non renouvellement de la convention Aeras (d'une durée de trois ans), le gouvernement dispose d'un délai de 6 mois pour prendre un décret pour proroger les dispositions du texte.

"Ce texte fondamental vise à lutter contre une discrimination intolérable", a déclaré le ministre Xavier Bertrand (Santé), dénonçant la "double peine" infligée à ces personnes.

"On peut guérir du cancer, on peut vivre avec le sida, l'espérance de vie n'est pas la même qu'avant, il faut que banquiers et assureurs en tirent les conséquences", a-t-il dit.

Pour le rapporteur Bernard Pousset (UMP), le refus de prêt pour des raisons de santé ou d'handicap "est légitimement ressenti comme une profonde injustice qui blesse la dignité du malade ou de l'ancien malade".

"Ces millions de personnes ont droit à une vie normale. La société se doit de réaliser ce projet social. L'UDF ne mégotera pas son soutien", a souligné Jean Dionis du Séjour (UDF).

A gauche, Jean-Marie Le Guen (PS) a reconnu qu'il fallait mettre fin à "cette double peine", tout en plaidant pour "la confidentialité des données médicales".

Muguette Jacquaint (PCF) a salué un "projet politique et humain", mais regretté l'absence de sanctions, mettant en doute les promesses des banquiers et assureurs.