La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu la pertinence du système de bonus-malus des contrats d'assurance auto que la Commission de Bruxelles contestait devant cette juridiction.
Alors que la plupart des commentateurs s'attendaient à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) accède à la requête de la Commission des Communautés Européennes et supprime les systèmes de bonus-malus instaurés en France et au Luxembourg pour les contrats d'assurance automobile, la CJCE a été d'un avis totalement différent, rejetant les demandes de suppression du système. Dans son arrêt daté du 7 septembre 2004, la grande chambre de la CJCE indique : « la Commission n'a pas démontré que, en ayant institué et maintenu en vigueur son système de bonus-malus, la République Française (aurait agi) en violation du principe de la liberté tarifaire et de la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats d'assurance ».
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) se félicite de cette décision.
Selon elle, les assureurs français « considèrent qu'en permettant la comparabilité des coefficients de réduction -majoration, ce dispositif réglementaire garantit la transparence du marché et favorise le libre jeu de la concurrence. Le marché français est d'ailleurs reconnu comme l'un des plus concurrentiels d'Europe ». La FFSA estime, également, que ce dispositif, connu et compris des assurés, constitue un facteur d'incitation à la prudence. Enfin, il réalise un compromis entre responsabilité et solidarité, en permettant à plus de 90% des assurés d'avoir un bonus sans pour autant écarter de l'assurance ceux qui ont connu le plus d'accidents. Sa suppression aurait donc présenté plus d'inconvénients que d'avantages pour les automobilistes.
Une seconde décision similaire reconnaît, aussi, la validité du système du bonus-malus mis en place au Luxembourg. La France et le Luxembourg continueront, donc, à utiliser leur mécanisme.