Seuls bénéficient automatiquement d'une protection contre la perte d'emploi les salariés et chefs d'entreprise ayant réellement la qualité de salarié. Les non-salariés peuvent cependant souscrire des assurances volontaires contre ce type de risque

Principe

Les dirigeants exclus du régime de l'UNEDIC, c'est-à-dire les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient d'aucune protection automatique contre le chômage.

Ils peuvent en revanche se protéger contre le risque de perte d'emploi en s'affiliant à une assurance-chômage volontaire des chefs d'entreprise.

Ces assurances sont proposées par les compagnies d'assurances dans le cadre de contrats classiques, élaborés en collaboration avec des associations patronales.


Différents contrats

Deux contrats d'assurance sont proposés en ce domaine :


le régime de garantie sociale des chefs d'entreprise (ou GSC), institué par le MEDEF et le CGPME,
et le régime d'assurance-chômage des chefs d'entreprise créé par le patronat indépendant (ou APPI).

Fiscalité des cotisations

Les cotisations versées par les dirigeants exclus du régime de l'UNEDIC entrent dans le champ d'application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite loi Madelin du 11.02.94.

Elles sont déductibles du bénéfices imposables, sous certaines conditions, dans la limite spécifique la plus élevée :

1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité (ce dernier étant fixé à 31 068 € pour 2006),
ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En revanche, elles sont soumises à cotisations sociales.

Fiscalité des cotisations

Les cotisations versées par les dirigeants exclus du régime de l'UNEDIC entrent dans le champ d'application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite loi Madelin du 11.02.94.

Elles sont déductibles du bénéfices imposables, sous certaines conditions, dans la limite spécifique la plus élevée :

1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité (ce dernier étant fixé à 31 068 € pour 2006),
ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En revanche, elles sont soumises à cotisations sociales.

Fiscalité des prestations

Lorsque les cotisations versées sont déductibles, les prestations perçues par les dirigeants indépendants sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites (autrement dit, après abattement spécial de 10 % et, pour la dernière fois au titre de l'imposition des revenus de 2005, abattement de 20 %).